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Fiscalité Énergie

Accise sur l'électricité (ex-CSPE) payée en trop : 2024 se réclame jusqu'au 31 décembre 2026

Une entreprise industrielle qui avait droit à un tarif réduit d'accise sur l'électricité mais a payé le tarif normal peut récupérer la différence. Pour l'électricité consommée ou facturée en 2024, la demande doit être déposée avant le 31 décembre 2026.

Publié le · 5 minutes de lecture · par Christophe Bourard, Eco Up

Certaines entreprises industrielles ont droit à un tarif réduit d'accise sur l'électricité, la taxe qui a remplacé la CSPE. Quand le tarif réduit n'a pas été appliqué sur les factures, l'entreprise a payé trop de taxe, et elle peut se faire rembourser la différence.

Mais le délai est court : la demande peut être déposée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation ou la facturation de l'électricité. Pour l'électricité consommée ou facturée en 2024, c'est donc avant le 31 décembre 2026.

Les chiffres clés

31 déc. 2026dernier jour pour réclamer l'accise de 2024
2 ansdélai de réclamation, jusqu'au 31 décembre de la deuxième année
4tarifs réduits pour l'industrie depuis le 1er janvier 2026

De quelle taxe parle-t-on ?

La CSPE n'existe plus sous ce nom : elle a été fondue dans une autre taxe en 2016, devenue en 2022 l'accise sur l'électricité. C'est une ligne de votre facture, calculée sur l'électricité consommée, que le fournisseur reverse à l'État. Le délai de deux ans vaut pour cette accise ; il ne concerne pas les anciennes réclamations de CSPE (voir plus bas).

Qui peut obtenir un tarif réduit ?

Le tarif réduit est réservé à certaines activités industrielles (article L. 312-71 du code des impositions sur les biens et services) :

  • industries extractives ;
  • transformation de matières dans l'industrie manufacturière ;
  • production d'énergie liée à ces activités ;
  • production et distribution d'eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution.

Il faut en plus que l'électricité pèse lourd dans l'activité : son coût, rapporté à la valeur ajoutée de l'entreprise, doit dépasser certains seuils. Depuis le 1er janvier 2026, le code prévoit quatre tarifs réduits selon ce rapport (article L. 312-65). Le plus bas, pour les activités exposées à la concurrence internationale, suppose aussi que l'activité figure sur la liste de l'arrêté du 18 décembre 2025.

Qui n'y a pas droit

Les bureaux, commerces, hôtels et restaurants n'ont pas droit à ces tarifs réduits, même s'ils consomment beaucoup d'électricité.

Les règles de 2024 ne sont pas celles de 2026

La grille des tarifs réduits a été simplifiée au 1er janvier 2026 (quatre tarifs au lieu de sept). De plus, jusqu'au 31 décembre 2025, un bouclier tarifaire abaissait aussi tous les tarifs. Pour l'électricité de 2024, c'est donc la réglementation de 2024 qui s'applique, période par période : le calcul se fait sur vos factures.

Comment réclamer le trop-payé ?

La démarche est décrite dans la notice officielle de l'administration fiscale :

  1. Calculer le montant avec l'état récapitulatif annuel des quantités d'électricité consommées (formulaire 2040-TIC-ERA-E), à partir de vos factures : une ligne par facture, un état par compteur.
  2. Déposer la demande avec le formulaire 3310-TIC-SD, joint à votre déclaration de TVA, depuis votre espace professionnel sur impots.gouv.fr. Si vous avez plusieurs compteurs, chacun est indiqué.
  3. Conserver l'état récapitulatif : il n'est pas à envoyer, mais l'administration peut le demander en cas de contrôle.

Pour les factures suivantes, le tarif réduit s'applique une fois que votre fournisseur dispose de l'attestation de votre droit : la réclamation corrige le passé, l'attestation corrige l'avenir.

Ne pas attendre le dernier moment

Passé le 31 décembre 2026, l'accise sur l'électricité consommée ou facturée en 2024 n'est plus récupérable. Rassembler les factures de chaque compteur et vérifier l'éligibilité prend du temps : mieux vaut commencer dès maintenant.

Et les anciennes réclamations de CSPE ?

Pour les années 2009 à 2015, une partie de la CSPE a été remboursée aux entreprises qui l'avaient contestée à temps. Ce dossier est clos : les délais de réclamation sont expirés depuis fin 2017. Une nouvelle demande pour ces années n'est plus possible.

Eco Up vous accompagne

Vérifiez votre situation avant le 31 décembre

Nous accompagnons les entreprises industrielles de Savoie et Haute-Savoie :

  • vérification de votre activité et de votre droit au tarif réduit ;
  • calcul du trop-payé à partir de vos factures, compteur par compteur ;
  • préparation de la demande de remboursement ;
  • mise en place du tarif réduit sur vos prochaines factures.

Le diagnostic est gratuit. Contactez-nous : nous vous répondons sous 48 h. Voir aussi notre page CSPE : exonération et remboursement.

Sources

FAQ : accise sur l'électricité payée en trop

Jusqu'à quand peut-on réclamer l'accise sur l'électricité payée en trop en 2024 ?

Jusqu'au 31 décembre 2026. La demande peut être déposée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit la consommation ou la facturation de l'électricité.

Une entreprise de services peut-elle bénéficier du tarif réduit ?

Non. Les tarifs réduits sont réservés à certaines activités industrielles. Les bureaux, commerces, hôtels et restaurants n'y ont pas droit.

Où déposer la demande de remboursement ?

Auprès de l'administration fiscale, avec le formulaire 3310-TIC-SD joint à la déclaration de TVA, depuis l'espace professionnel sur impots.gouv.fr.

Faut-il envoyer l'état récapitulatif annuel (2040-TIC-ERA-E) ?

Non. Il sert à calculer le montant et doit être conservé, pour être présenté à l'administration en cas de contrôle.

Peut-on encore réclamer la CSPE des années 2009 à 2015 ?

Non. Les délais de réclamation sont expirés depuis fin 2017.

Une question sur votre propre situation ?

Appeler le 06 07 79 54 98

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Accise électricité payée en trop : réclamer 2024 avant le 31/12