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Audit Énergétique

Audit énergétique obligatoire : l'échéance du 11 octobre 2026 est passée, que faire ?

Depuis la loi du 30 avril 2025, l'audit énergétique est obligatoire dès 2,75 GWh d'énergie consommés par an, quelle que soit la taille de l'entreprise. Le premier audit était dû au plus tard le 11 octobre 2026 : qui est concerné, quels risques, que faire maintenant.

Publié le · 5 minutes de lecture · par Christophe Bourard, Eco Up

Audit énergétique obligatoire dans une entreprise

Depuis la loi du 30 avril 2025, l'audit énergétique obligatoire ne dépend plus de la taille de l'entreprise, mais de sa consommation d'énergie. Les entreprises nouvellement concernées devaient réaliser leur premier audit au plus tard le 11 octobre 2026.

Cette date est passée. Si votre entreprise dépasse le seuil et n'a pas encore fait son audit, voici ce qu'il faut savoir et ce qu'il faut faire maintenant.

Les chiffres clés

2,75 GWhpar an en moyenne : audit obligatoire tous les quatre ans
23,6 GWhpar an en moyenne : système de management de l'énergie obligatoire
11 oct. 2026date limite du premier audit
11 oct. 2027date limite de certification du système de management

Qui est concerné ?

Toute entreprise dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 2,75 GWh ou plus, pour ses activités exercées en France (article L. 233-1 du code de l'énergie).

Trois points comptent pour le calcul (article R. 233-1) :

  • c'est la moyenne des trois dernières années civiles, pas une seule année ;
  • toutes les activités de l'entreprise sont prises en compte ;
  • l'énergie renouvelable produite et consommée sur place, par exemple l'électricité de vos panneaux solaires, compte aussi.

Ce n'est plus une question de taille

Jusqu'en 2025, l'audit obligatoire visait les grandes entreprises. Désormais, seule compte la consommation d'énergie : une entreprise de taille moyenne qui consomme beaucoup peut être concernée, une grande entreprise de services qui consomme peu ne l'est pas forcément.

Les règles de calcul détaillées (carburants, chaleur, vapeur…) sont précisées par arrêté : un point à vérifier au cas par cas, à partir de vos factures.

Les entreprises dispensées

Une entreprise qui a mis en place un système de management de l'énergie certifié (norme ISO 50001) n'a pas à faire d'audit.

Au-delà de 23,6 GWh par an en moyenne, ce système devient lui-même obligatoire : il doit être certifié au plus tard le 11 octobre 2027 (article 25 de la loi n° 2025-391).

Ce que la loi demande exactement

L'obligation ne s'arrête pas au rapport d'audit :

  • Un auditeur reconnu : l'audit est établi de façon indépendante, par un auditeur dont la compétence est reconnue. Il peut être externe (qualifié ou certifié) ou interne (diplômé), selon les conditions de l'arrêté du 10 juillet 2025.
  • Un périmètre suffisant : l'audit couvre au moins 80 % de la consommation d'énergie de l'entreprise.
  • Une transmission en ligne : les résultats sont transmis à l'administration dans les deux mois qui suivent l'audit. La consommation annuelle est déclarée en même temps (article L. 233-2).
  • Un plan d'action : il est tiré des recommandations de l'audit et publié dans le rapport annuel de l'entreprise, avec son taux de réalisation. Une mesure rentable en moins de cinq ans qui n'est pas réalisée doit être justifiée.
  • Un renouvellement tous les quatre ans.

Échéance passée : quels risques ?

Une amende possible, après mise en demeure

En cas de manquement, l'administration adresse d'abord une mise en demeure avec un délai pour se mettre en règle. Ensuite seulement, elle peut infliger une amende.

Son plafond : 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, et 4 % en cas de nouveau manquement à la même obligation.

L'amende n'est donc pas automatique : une entreprise qui lance son audit sans attendre se met en règle avant d'en arriver là.

Que faire maintenant ?

  1. Vérifier si vous êtes concerné : calculer votre consommation moyenne sur 2023, 2024 et 2025, toutes énergies et tous sites confondus.
  2. Lancer l'audit sans attendre, avec un auditeur reconnu.
  3. Transmettre les résultats dans les deux mois qui suivent l'audit, avec la déclaration de consommation.
  4. Bâtir le plan d'action à partir des recommandations, et suivre sa réalisation.
  5. Au-delà de 23,6 GWh : préparer dès maintenant la certification du système de management de l'énergie, due au 11 octobre 2027.

Et si vous n'êtes pas concerné ?

La plupart des TPE et PME consomment moins de 2,75 GWh par an. Pour elles, l'audit reste volontaire, et c'est souvent le meilleur moyen de savoir où va l'énergie. Le bilan 2025 de l'ADEME sur les audits réglementaires des grandes entreprises relève un gain médian de 10 % d'économies d'énergie identifiées (source ADEME).

Pour en savoir plus : comment se déroule un audit énergétique et l'audit énergétique pour les PME.

Eco Up vous accompagne

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Nous accompagnons les entreprises de Savoie et Haute-Savoie à chaque étape :

  • calcul de votre consommation moyenne et vérification de l'obligation ;
  • réalisation de l'audit énergétique ;
  • transmission des résultats et déclaration de consommation ;
  • construction et suivi du plan d'action.

Contactez-nous : nous vous répondons sous 48 h.

Sources

FAQ : audit énergétique obligatoire

Quelles entreprises doivent faire un audit énergétique obligatoire ?

Celles dont la consommation annuelle moyenne d'énergie finale atteint 2,75 GWh ou plus, calculée sur les trois dernières années civiles, quelle que soit leur taille. Une entreprise qui a un système de management de l'énergie certifié en est dispensée.

L'échéance du 11 octobre 2026 est passée : que risque mon entreprise ?

Après une mise en demeure restée sans effet, une sanction financière plafonnée à 2 % du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, et à 4 % en cas de nouveau manquement. Lancer l'audit sans attendre permet de se mettre en règle.

Un salarié de l'entreprise peut-il réaliser l'audit ?

Oui, s'il remplit les conditions de diplôme fixées par l'arrêté du 10 juillet 2025 et que l'audit reste indépendant. Sinon, il faut un auditeur externe qualifié ou certifié.

L'électricité de mes panneaux solaires compte-t-elle dans le calcul ?

Oui. L'énergie renouvelable produite et consommée sur place fait partie de la consommation d'énergie finale prise en compte.

Tous les combien faut-il refaire l'audit ?

Tous les quatre ans, avec à chaque fois la transmission des résultats dans les deux mois et la mise à jour du plan d'action.

Une question sur votre propre situation ?

Appeler le 06 07 79 54 98

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